Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation du logiciel Facturalis, accessible à facturalis.fr.

Article 2 — Description du service

Facturalis permet la création, l'envoi et la gestion de devis, factures et avoirs, ainsi que leur transmission via la plateforme agréée SUPER PDP conformément à la réglementation sur la facturation électronique.

Article 3 — Inscription et compte

L'inscription nécessite une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations fournies. En créant un compte, l'utilisateur déclare agir dans le cadre d'une activité professionnelle, y compris en cours de création — Facturalis est un outil réservé à un usage professionnel.

Article 4 — Génération et validité des documents

L'envoi et l'impression de devis et factures nécessitent la validation préalable d'un numéro SIRET dans les paramètres du compte, afin de garantir la validité légale des documents émis.

Article 5 — Tarifs et abonnement

Facturalis est actuellement proposé gratuitement, dans le cadre d'une phase de lancement. Un passage à une offre payante interviendra ultérieurement ; les modalités et tarifs applicables seront communiqués aux utilisateurs avant tout changement.

Article 6 — Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation entraîne l'arrêt du renouvellement automatique ; l'accès aux fonctionnalités payantes reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement. Le compte utilisateur n'est pas supprimé : l'utilisateur conserve un accès en lecture seule à ses documents et peut souscrire à nouveau à un abonnement ultérieurement.

Article 7 — Changement de formule d'abonnement

Le passage de la formule annuelle vers la formule mensuelle ne peut être programmé que dans les 30 jours précédant l'échéance de l'abonnement annuel en cours ; il prend effet à cette échéance. Le passage de la formule mensuelle vers la formule annuelle peut être programmé à tout moment ; il prend effet à la fin du mois en cours.

Article 8 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser Facturalis conformément à la loi, à ne pas transmettre de contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers via le service.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le logiciel Facturalis, sa marque et son contenu sont la propriété exclusive d'Anthony BELLAROSA. Les documents générés (devis, factures) restent la propriété de l'utilisateur.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Facturalis met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la conformité et la disponibilité du service (obligation de moyens, non de résultat). En cas de dommage avéré qui lui serait directement imputable, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant total des abonnements du logiciel Facturalis versés par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur, à l'exclusion de tout autre frais ou coût indirect.

Article 11 — Absence de conseil fiscal/comptable

Facturalis est un outil d'aide à la facturation et ne se substitue pas à un expert-comptable ou un conseiller fiscal. L'exactitude des données saisies, y compris celles pré-remplies ou suggérées automatiquement par le logiciel et non modifiées par l'utilisateur, relève de la responsabilité de ce dernier, qui reste également seul responsable du respect des obligations légales applicables à ses propres relations avec ses clients (y compris le droit de la consommation lorsqu'il facture des particuliers).

Article 12 — Disponibilité du service

Facturalis met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer une disponibilité continue du service, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Article 13 — Garantie

L'utilisateur garantit Facturalis contre toute réclamation d'un tiers résultant de l'usage qu'il fait du service, notamment de l'exactitude des informations qu'il saisit ou transmet à ses propres clients.

Article 14 — Suspension pour manquement

Facturalis se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de fraude ou d'usage manifestement abusif ou illégal.

Article 15 — Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte à tout moment. Le compte est immédiatement bloqué et l'accès suspendu ; les données restent conservées pendant un délai de grâce de 14 jours, durant lequel une reconnexion permet de restaurer le compte. Si l'abonnement était toujours actif durant ce délai, il reprend à l'identique sans nouvelle souscription. Si son échéance est intervenue entre-temps sans renouvellement, une nouvelle souscription est nécessaire pour continuer à utiliser le service. Passé le délai de 14 jours sans restauration, la suppression devient définitive et irréversible : les données personnelles sont effacées et tout abonnement encore actif est résilié sans remboursement du montant déjà versé, sous réserve des durées de conservation légales applicables aux factures (10 ans).

La suppression définitive du compte entraîne également le retrait de l'autorisation donnée à Facturalis de gérer la connexion de l'utilisateur auprès de la plateforme agréée de facturation électronique. L'utilisateur reste seul responsable, à compter de cette suppression, du respect de ses propres obligations légales en matière de facturation électronique, notamment de réception, et doit le cas échéant s'inscrire directement auprès d'une plateforme agréée de son choix pour continuer à y satisfaire.

Article 16 — Force majeure

Facturalis ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure, notamment (liste non exhaustive) : catastrophe naturelle, panne majeure et prolongée chez un prestataire tiers, grève générale, décision administrative, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Modification des CGU

Facturalis se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, l'utilisateur en est informé lors de sa prochaine connexion et doit expressément confirmer en avoir pris connaissance avant de poursuivre l'utilisation du service. Cette confirmation est horodatée et conservée à titre de preuve.

Article 18 — Dispositions générales

Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, les autres resteraient pleinement applicables. Les présentes CGU sont rédigées en français, seule la version française fait foi.

Article 19 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents.